Certificat de non admission

 BASES JURIDIQUES

Les circulaires du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975 du ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale stipulent que "tout individu en état d’ivresse manifeste sur la voie publique ou dans un lieu public doit être conduit dans les locaux de police ou des brigades de gendarmerie (code des débits de boisson et des mesures contre l’alcoolisme - Article L. 76), mais après avoir bénéficié d’un examen médical à l’hôpital. Le médecin doit remettre aux autorités un bulletin ou certificat de non-admission."

 RESPONSABILITE MEDICO-JURIDIQUE

– Cet examen clinique à l’hôpital a pour but de dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie, pour le cas où surviendrait un problème médical pendant la période de dégrisement en salle de police.

–  La responsabilité du médecin examinateur est donc totalement engagée.

 INCLUSION

Tout sujet présumé en état d’ivresse, recueilli sur la voie publique ou dans les lieux publics, avant la détention en salle de dégrisement au commissariat.

 EXCLUSION

– les sujets présentant des troubles du comportement recueillis sur la voie publique ou dans les lieux publics avant un éventuel transfert en milieu psychiatrique (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris par exemple). Le psychiatre délivre un certificat de comportement.

– les gardés à vue

 Examen clinique

– Le patient est présenté par les forces de police et amené par eux jusqu’en salle d’examen. L’examen doit se faire, dans la mesure ou cela ne compromet pas la sécurité du patient, du médecin ou du personnel soignant, hors de la présence des forces de police.
Il s’agit souvent de patients opposants, agités, difficiles à examiner.

L’examen médical est complet et consigné dans le dossier médical :

– recueil des antécédents avec, en particulier : asthme, diabète, épilepsie, prise d’alcool ou de toxiques,
– prise de médicaments
– prise des constantes : dextro, FC, PA, FR, SpO2
– examen physique complet en particulier traumatologique (TC, hématomes), hémodynamique et neurologique
– Les bilans sanguins (glycémie, alcoolémie, etc.) ou autres examens complémentaires seront guidés par l’interrogatoire et l’examen clinique (ne pas délivrer le BNA avant de disposer des résultats).

En pratique :

– noter soigneusement, sur l’observation, les résultats de l’examen clinique, et surtout ce qui n’a pas été vu ou recueilli compte tenu de l’opposition ou de l’agressivité du patient.

 CRITERES D’HOSPITALISATION

- risque évolutif (coma éthylique, hypoglycémie...).

– doute diagnostique

Il peut être préférable de maintenir en observation un patient et de débuter un traitement, même quelques heures, sans être obligé de l’hospitaliser, avant de le remettre aux autorités.

 ATTENTION

Le BNA engage notre responsabilité médicale.

– Il ne délie pas du secret professionnel : ce certificat ne doit pas comporter de renseignements médicaux concernant le patient.

– Ne pas faire un examen trop sommaire : déshabiller le patient.

– Ne pas oublier que certaines pathologies miment une ivresse alcoolique.

– Se méfier d’un traumatisme passé inaperçu, des interruptions ou des prises de médicaments.

– Ne pas faire remplir le BNA par une infirmière ou un externe en médecine

 Références

Protocoles de la SFMU 1997