Loi n° 90-527 - du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs condition d’hospitalisation

 1996  |  Novembre 2004  |  0 Commentaires
  Ministère de la santé

Dernière mise à jour le 13/08/2001

– Art L 333 à L 335, art L 337, L 341, L 332-4 du code de la Santé Publique.
(Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation).

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