Certificat médical de coups et blessures volontaires

 Cadre légal

– Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient. Il engage la responsabilité du médecin qui le signe.

– Le rôle du médecin est de fournir à l’autorité de justice les éléments qui lui permettront de statuer sur la juridiction compétente qui aura à ; traiter l’agresseur. La loi donne donc aux médecins un pouvoir médicolégal, celui d’attribuer la qualification de compétence des tribunaux.

– Demandé par :

• la victime majeure
• ses parents ou tuteurs pour un mineur ou un majeur sous tutelle.
• la police ou la justice par réquisition.

– Certificat obligatoire (articles 47 et 48 du Code de déontologie)Doit être établi à ; la demande du patient chaque fois qu’il y a eu traumatisme, même minime, qui peut mettre en cause la responsabilité d’un tiers.

 Objectifs

Remis au patient qui le transmettra à l’autorité judiciaire (police, gendarmerie, procureur) pour faire valoir ce que de droit. Peut être remis directement à l’autorité judiciaire dans le cadre d’une réquisition. Selon l’ITTP (Incapacité Totale de Travail Personnel) en matière de coups et blessures volontaires (remplacé dans le nouveau code pénal par le terme de ), l’autorité de justice qualifiera la faute (contravention, délit, crime).

Violences volontaires (coups, violences, voies de fait) :

– pas d’ITTP : tribunal de Police, contravention et amende.
– ITTP inférieure ou égale à 8 jours : tribunal correctionnel, contravention, amende, 3 ans de prison.
– ITTP supérieure à 8 jours : tribunal correctionnel, contravention, délit, amende, 5 ans de prison
– Le tribunal compétent pour juger l’affaire est saisi

Atteintes involontaires (maladresse, inattention, imprudence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements (accident de circulation)

– pas d’ITTP, manquement délibéré : tribunal de Police, contravention, amende.
– ITTP < ou = à 3 mois : tribunal correctionnel, délit, amende, et 1 an de prison
– ITTP > à 3 mois : délit, tribunal correctionnel, amende et 2 ans de prison

 Incapacité Totale de Travail Personnel : ITTP

– Il s’agit de l’impossibilité pour le sujet d’exercer les activités qui étaient les siennes avant d’être victime de coups et blessures. Concerne l’incapacité physiologique étant bien précisé que cette incapacité, au sens pénal du terme, doit être totale (période pendant laquelle la victime a besoin d’aide pour les gestes de la vie courante : manger, se laver…).

– l’ITTP ne correspond donc pas nécessairement à une incapacité temporaire de travail : l’ITT utilisée en droit civil , plus communément appelée arrêt de travail. Il est nécessaire qu’un certificat médical destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire constate séparément : la durée de l’ITTP et la durée de l’arrêt de travail.( ITT )

 Particularités :

– violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à ; 8 jours (passible d’emprisonnement - Art. 222-11) ;

– violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à ; 8 jours (contravention de 5^e classe) ;

– violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (contravention de 4^e classe) (violences légères - Art. R 624-1 et R 625- 1). circonstances aggravantes majorant les peines (Art. 222- 11, 222-12, 222-13)… sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur ascendant légitime ou naturel, si l’auteur est le conjoint, ou personne dépositaire de l’autorité publique…une incapacité peut être aussi bien psychologique que physique. Ne pas négliger les retentissements ou les décompensations psychologiques ou psychiatriques de certains patients.

 Certificat

Rédaction sur papier libre en double exemplaire

Préciser :

– identité et qualité du médecin signataire, date, heure et lieu d’examen, identité, date de naissance, adresse et éventuellement profession de l’intéressé.

– Il est possible de consigner les déclarations du demandeur, inscrites entre guillemets après les avoir fait précéder de la formule : " le patient m’a déclaré… ".

– Préciser si accident causé par un tiers (entraine l’action de la CPAM qui se fait rembourser les frais engagés)

– Description détaillée de l’examen clinique réalisé, précisant les lésions constatées (topographie, couleur, nombre, dimension) et la normalité du reste de l’examen.

– Description des symptômes allégués.

– Description de leur retentissement sur une fonction.

– Existence d’antécédents que les coups sont susceptibles de l’aggraver.

– Citer les éventuels examens complémentaires et en donner le résultat.

– Préciser le traitement

– Fixer l’ éventuelle ITTP (incapacité temporaire totale personnelle) et l’éventuel ITT (incapacité totale temporaire de travail)

– Inscrire la mention " remis en mains propres ".

– Date, lieu de rédaction, signature manuscrite du médecin

 ATTENTION !

rester neutre ne pas majorer une durée d’ ITTP sous prétexte de rendre service
au patient ou d’aider la police. il doit y avoir une " corrélation raisonnable entre
les lésions décrites par le médecin et l’ITTP fixée"