Certificat d’accident du travail

 Cadre Légal

– Certificat médical = engage la responsabilité du médecin
– Fait partie des dérogations légales au secret médical : on peut donc
formuler des constatations précises, et même un diagnostic (avec
prudence quant àcertains termes).
– Il doit être rempli et fourni obligatoirement au patient le jour même des
constatations, remis en mains propres, signé et daté (signature manuelle
+ tampon).
– Seul un docteur en médecine peut prescrire plus de 15 jours d’arrêt

Article L-411 du code de la Sécurité Sociale :

" Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause,
l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute
personne salariée ou travaillant à quel que titre que ce soit ou en
quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs
d’entreprise ".

– " A l’occasion du travail " peut signifier accident de trajet : la Caisse décide
selon l’heure, et du lieu.
– L’imprimé est délivré par l’employeur, une seule fois.
– En cas de carence de l’employeur, la victime peut compléter elle-même la
déclaration en l’adressant au service accident du travail de la CPAM. 

 Objectif

….Constat objectif de l’état de la victime.

L’imputabilité est automatique (àcharge pour la CPAM de
démontrer le contraire).
– Obtenir la gratuité des soins.
– Obtenir une indemnisation des éventuelles séquelles.
– Suivre l’évolution des blessures, fixer la durée de soins,
la date de reprise du travail, de consolidation et de
guérison.

 Certificat

Définitions

– Guérison : retour ad integrum, retour àl’état antérieur de
santé du sujet.
– Consolidation : stabilisation de l’état de santé qui n’est
plus améliorable par des traitements actifs.
– Séquelles : amoindrissement des capacités physiques (ou
psychiques) en rapport avec l’accident. Elles donnent
droit àune indemnisation financière évaluée par un taux
d’incapacité permanente partielle (IPP).
– Rechute : réapparition d’éléments pathologiques donnant
lieu àdes soins en rapport avec l’accident, et pris en
charge au même titre que l’accident initial.
– Indemnisation journalière : somme allouée
quotidiennement par l’assurance maladie pour le patient
empêché d’exercer son activité professionnelle " du fait
de l’accident de travail ". Attention, cette indemnité
concerne tous les jours de la période datée (jours
ouvrables, dimanches et jours fériés). Il ne faut donc pas
oublier de les compter dans la durée prescrite de l’arrêt
de travail.

Destinataires

– Les feuillets 1 et 2 sont à transmettre par le service
d’Urgences à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(CPAM), au service Accidents du Travail pour le régime
général, aux organismes concernés pour les autres
régimes (par les patients eux-même, dans ce cas là).
– Le feuillet 3 est àconserver par le patient qui doit le
présenter au médecin dans les suites de soins.
– Le feuillet 4 est àprésenter àl’employeur par le patient,
dans les meilleurs délais.
– L’envoi des feuilles 1 et 2 doit se faire sous 24 h à
l’organisme dont dépend l’assuré.
– La reprise du travail peut être décidée par le médecin
traitant (en informer le malade) ou par le service
d’Urgences, lorsque celui-ci assure des suites de soins en
consultation externe.
– Pour le certificat de guérison, attention de noter dans le
certificat la date effective de reprise du poste du travail,
et non celle du jour où le certificat a été établi.

 Attention

Le même modèle de certificat médical servira, en fonction des
étapes évolutives du blessé (en cochant la partie haute du
certificat dans la case adéquate), puis en complétant en fonction
de l’évolution soit guérison, soit rechute, soit consolidation avec
ou sans séquelles
Aucun exemplaire du certificat ne reste en possession du
médecin. Il faut donc demander au blessé de revenir avec les
certificats médicaux antérieurs àchaque consultation pour
reformuler l’évolution des lésions de manière cohérente par
rapport àl’état initial du sujet.